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Ayant l’agrément de la Direction Générale des Finances Publiques, nous sommes en mesure d’établir des conventions de mécénat sportif

La règle fiscale (extraits)

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires.
L’imputation de la réduction d’impôt s’opérera sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours duquel les versements ont été effectués. L’excédent éventuel restera imputable sur l’impôt dû au titre de l’un des cinq exercices suivants.

Consultez le Guide du Mécénat sur le site du gouvernement

Document à remplir par A.S.C.

Document à remplir par l’entreprise

Voir l’autorisation du service des finances publiques
PDF - 204 ko
Autorisation d’établir des reçus fiscaux

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